B... l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue dans un litige auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 (nouvellement 1355) du code civil et 480 du code

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

I de l'article L. 16 B lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait

La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article R 11-28 ; que selon l'article R 11-28 de ce code, l'identité des propriétaires personnes morales est précisée conformément aux dispositions de l'alinéa 1° de l'article 6 du décret n° 55-22

Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis

inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l’article 54 bis du même code. 8.

Bip Courses avait, par lettre du 16 février 1993, proposé à M.

Dans ces conditions, l’exposition de Monsieur [Z] [P] au risque du tableau 16 BIS est avérée.

n° 7 annexé à cette convention, du code pénal, préliminaire, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe ne bis in idem. » Réponse de la Cour 13.

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme

A ne remplirait plus les conditions posées par l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dès lors que son mariage a été dissous le 16 juin 2018 et que la rupture de la vie commune est intervenue le 1er

Article 3 : La ville de Marseille versera à M. et Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, désormais codifié au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit

[X] au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le troisième alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions