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[B] des sommes au titre de l'indemnité de requalification et de l'article 700 du code de procédure civile, l'a déboutée de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2b0

Appel

10 octobre 2025

sur le fondement des articles L 3121-30 et L 3121-38 du code du travail ; 32.305,26 € d''indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement des articles L.8223-1 du code du travail

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2ème Chambre

6786d61bdf5b5c7d10caa858

T. Judiciaire

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens en jugeant que Me Patrice Cannet, avocat au Barreau de Dijon, pourra procéder à leur recouvrement comme cela est prescrit à l’

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Chambre 6/Section 3

67f412e74e0040aa3735be89

T. Judiciaire

7 avril 2025

700 du CPC outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jean-Pierre COTTE, avocat aux offres de droit, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile. » *** Dans leurs

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Chambre sociale

6033812fdbef2c34dd1b900a

Appel

1 juin 2017

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Il appartient à Monsieur [Y] [G] qui succombe de supporter la charge des dépens de l'instance d'appel.

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8ème Ch Prud'homale

677f6621e034c1f8dc458893

Appel

8 janvier 2025

[R] l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L1226-14 du code du travail.

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14e chambre

6032490de26bd87eff62d4a1

Appel

8 mars 2018

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les sociétés UCB Pharma et Glaxosmithkline à payer à la CPAM de Paris la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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Chambre sociale

5fdab9e0260cd34b31709a96

Appel

29 mai 2019

L.7322-1 et suivants du Code du travail - Au visa des articles L. 1235-3, L.1226-7, L.1226-9 du Code du travail, - Vu l'article (ancien) 1134 du Code civil, 1188 et 1189 du Code civil - Au visa de

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2ème chambre section B

642e759c8b510604f5bc1d22

Appel

3 avril 2023

L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article

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1ère Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168c7

Appel

21 octobre 2025

1365 du code civil.

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Troisième Chambre

65a196b00ddb778926963072

T. Judiciaire

11 janvier 2024

[U] [T] demande au tribunal de : Vu les articles L.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause

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Chambre civile section A

697b0baccdc6046d47124cde

Appel

27 janvier 2026

Dans leurs dernières conclusions déposées le 21 octobre 2025 au visa des articles 31, 32 et 117 du code de procédure civile, des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de l'article 1116 du code

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Chambre sociale

6883105c80821d9a1906fd71

Appel

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

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Pôle 6 - Chambre 5

69d5e6bbcdc6046d477b7225

Appel

7 avril 2026

[L] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la société [1] aux entiers dépens.

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Chambre civile 1-1

6799c41f5331f58c9ee86e92

Appel

28 janvier 2025

Au surplus, en application de l'article 15 du code de procédure civile, il incombe aux parties de se faire mutuellement connaître en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75cecdc6046d4774dfc0

Appel

28 mai 2026

Enfin, selon l'article 1353 du code civil il appartient à celui qui invoque le paiement de prouver ce fait juridique.

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Pôle 4 - Chambre 2

6719e5015857dd64cbdaa592

Appel

23 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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Chambre sociale

60358eb7dc1368b39f3b4b77

Appel

31 mars 2016

450 du Code de Procédure Civile

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Troisième Chambre

65a196ac0ddb778926963011

T. Judiciaire

11 janvier 2024

cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

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Chambre sociale

60358eb7dc1368b39f3b4b79

Appel

31 mars 2016

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

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