général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés

Y... à la date du licenciement, en violation des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 3°/ que la protection particulière instituée en faveur des salariés victimes d'un accident

Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société SPAC, demande à la cour de : Vu les articles 9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant

Il est rappelé que, dans sa décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que si l'alinéa 4 de l'article précité peut conduire à ce qu'une décision définitive soit rendue

[C] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances, de : - le recevoir en ses demandes, fins et conclusions, le disant bien fondé, - juger

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

[P] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [Q] à payer à la Société [1] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens - Débouter M.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2025, la société AXA France IARD demande au tribunal de : « Vus L’article 1353 alinéa 1er du code civil, L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

espèces étant pour la période considérée d'un montant inférieur à 200 000 francs, le président du tribunal de grande Instance a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales

406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt