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1 388 résultats pour « Article 2101-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f0cd58014677421b18

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 221-1, 221-2, 311-1, 311-4 et 311-8 du Code pénal, ensemble les articles 199, 211, 212, 214

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506584_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514913_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

a porté atteinte au principe d'égalité entre les candidats, en méconnaissance des articles R. 2111-10 et R. 2151-8 du code de la commande publique.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions n° 1 régularisées à l'audience de mise en l'état du 7 janvier 2026, la société CHAMP D'ÉNERGIE demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d0e633183e2ee178bd

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005260_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article L. 2111-6 du même code : " Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui sont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201576

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

73 et 74 du code de procédure civile et par refus d'application les articles 406 et 407 du code de procédure civile, R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE, deuxièmement, la copie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200076

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 211-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02076_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Source officielle
CC

civ2

61372492cd580146774169cd

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

Source officielle
CC

civ2

61372492cd580146774169ce

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2217022_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

D'une part, en vertu de l'article L. 2111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la deuxième partie de ce code, relatif aux syndicats professionnels, telles celles relatives au délégué

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91e6976f1c644e46e20

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 133-9-2 du même code : “L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier,

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740bb0e

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 201 du nouveau Code de procédure civile, les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00600_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2300351_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

D'autre part, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200644

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01584_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

B avait bénéficié, sur l'ensemble de cette période, de revenus distribués par cette société et réputés appréhendés par lui au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, ainsi que des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908352_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Ils soutiennent que : - le suppresseur du lotissement des " Vorziers " et ses réseaux appartiennent au domaine public en application des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété

Source officielle
TJ

Surendettement

677ecfd5b01eea4cf01a4092

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation. 1.

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