L. 212-8 du Code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3122-9 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 ; 2°/ l'ancien article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction

gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice litigieux : " 1.

38 du code général des impôts.

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 2251-1 du même code ; 3.

887 et 1131 du code civil étant inapplicables au cas particulier, comme l'a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 octobre 2002, - par application de l'article R. 212-7 du code de la construction

R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique, rappelés à l'article 6.2 du règlement de la consultation ; - la requérante n'a pas été lésée dès lors que, selon l'évaluation réalisée pour la

ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 (ancien L. 212-4-3 alinéa 1) du Code du travail que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition

Elle sollicite une indemnité de 1 500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * * * Thérèse Y... et Marie-Thérèse Z... relèvent que la commune ne produit aucun titre

L.211-2 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme,

réalisation des objectifs visés au IV de l'article L. 212-1, et notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 ; / ". 20.

et de secours de l’Orne et de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

proposition de rectification n°3924 qui lui a été adressée, est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 57 et R*57-1 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 211-5 du code

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique