Conformément au IV de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, pour l'application de l'article L2253-3 du code du travail, les clauses des accords de branche, quelle que soit leur

II.     LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL (CP) 28.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

II.

de l'intimée ne sont recevables que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

228 § 5 du code pénal combiné avec l’article 13 de ce code.

33 de la Convention collective litigieuse ainsi que l'article 1134 du Code civil.

III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o   1 55.

000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - a condamné la Compagnie GROUPAMA aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure

A titre subsidiaire, elle invoque à son profit les dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale pour obtenir le prononcé d’une mesure d’expertise, seule à même de permettre à son

Il demande à la cour, au visa des articles L 23 C du livre des procédures fiscales, de l'article 1649 , 344 A de l'annexe III au code général des impôts, 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, 1355

L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable au divorce Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre

Vu l'article 2272 du code civil, Vu l'article 2261 du code civil, Constater que M. [L] est propriétaire de la maison située [Adresse 22] à [Localité 26], cadastrée AP [Cadastre 4].

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

au 07.01.2017 en classe III " Du 08.01.2017 au 07.11.2017 en classe II " Du 09.11.2017 au 28.01.2020 en classe II L'indemnisation du préjudice fonctionnel temporaire sera fixée en conséquence, proportionnellement