deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code

L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le délai de retrait prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme a été méconnu ; il n'a en effet

[W] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de la somme de 3 000 euros au titre de la procédure d'appel,

R 232-12-26 du code du travail » et que « l'absence d'extincteur sur le site de la société Arbor & Sens (était) établie » alors que « l'article R.232-12-17 du code du travail impos(ait) la mise en place

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

des impôts ; que, par suite, lesdits honoraires ne sauraient, en vertu de l'article 238 du code, être légalement déduits du bénéfice imposable réalisé par le requérant au titre de ladite année ; Considérant

239 ter du code, a été assujettie au titre de cet exercice, à l'impôt sur les sociétés ; que M.

L. 2315-94 et L. 2312-8 I du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-94, 2°, du code du travail et 1353 du code civil : 4.

222-19, 112-1 et 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 231-1 et suivants, L. 263-2 et suivants du Code du travail, 6-2 de la Convention européenne des

A cette audience publique du 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

L. 231-2 et R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation ; SUR QUOI, LA COUR : Attendu que le moyen, tiré par la société INTERPROMOTION, de la caducité du contrat de construction de maison

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Katy Y... épouse C... coupable, en sa qualité

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ;/ 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

L. 231 du code électoral.

233 et 278 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement sa mission; qu'il peut prendre l'initiative

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du