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15 322 résultats pour « Article 241-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8ac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la société [39] au sein de la société [42] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet

Source officielle

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil et D321-12 et L.911-4 du code de l’éducation, Monsieur le recteur de l’Académie de [Localité 8] explique que la responsabilité des instituteurs est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100726

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

242 du code civil ; L'article 246 du code civil prévoit que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier

Source officielle
TJ

Pôle social

65aac8f90c777d3ec8eb248a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés à l'article L. 244-3 sont portés à

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8a5c6ec820a3a2a05e7f4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

-Juger que la Société [5] doit bénéficier de la réduction prévue par l'article L.133-4-8 du Code de la Sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d40bcdc6046d47313279

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

8 relatif aux dégâts des eaux excluant 'les dommages ayant pour cause manifeste la vétusté, l'incurie dans les réparations et l'entretien, sauf cas fortuit et de force majeure' et de l'article 15 relatif

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507737_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

avoir exercé à l’encontre de la décision qu’elle conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, dans le délai qui

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

la parcelle cadastrée section BE n° 241 constitue un bien sans maître au sens des dispositions de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la SCI Les Bastides du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200366

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les

Source officielle
CC

civ2

Normandie de son désistement de pourvoi en tant que dirigéc/M. Zoheir X

ECLI:FR:CCASS:2012:C200720

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, lequel ne comprend que le seul capital représentatif de la rente accident du travail ; Condamne la société Randstad aux dépens ; Vu l'article 700 du code

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TJ

ILLKIRCH Civil

69deba50cdc6046d474018f6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

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TJ

Chambre des référés

69d561c8cdc6046d477140bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire et réserver les dépens.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02382

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

R 241-51 du Code du travail en ne faisant pas pratiquer la visite de reprise du travail ; que Monsieur X... a demandé et obtient une visite au titre de l'article R 241-51 du Code du travail en date du

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b3e633183e2ee177b7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6780bc6c7876e75543d1c552

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'[12] rappelle, en ce qui concerne le chef de redressement n°3, que l'article 80 duodecies du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, prévoit que toute

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6981253fcdc6046d47af0700

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7230d808eb34e4553a2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite aux fins de recouvrement de cotisations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6787524efc8e837eda8a61d2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

juillet 2016 qui a modifié l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427865

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Finance Ltd est inconnue des centres des Impôts géographiquement compétents pour gérer le ... - Paris 8 et le ... - Paris 8, ainsi que du centre des Impôts des non résidents (pièces IV 3, IV 4 et IV 5

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424390

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

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