. ; 25°) l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH dont le siège est ... ; 26°) l'O.G.E.C.

The Zeytinburnu Municipality personnel were also accused of misconduct in office ( görevi kötüye kullanma ) under Article 257 § 1 of the Criminal Code. 24.

Aux termes de l'article L. 3122-5 du même code : 'Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de partage.

They stressed that the domestic courts dealing with the applicant’s case had found his detention to be compatible with the provisions of Article 258 of the Code of Criminal Procedure and that no grounds

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

700 du code de procédure civile.

  » Selon l’article 1409 du code de procédure civile   : «   (...) 4.

En conséquence, il convient de prononcer la mise hors de cause de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY. 2/ Sur les appels en cause L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un

Le 23 mai 1994, le requérant fit appel de ce jugement auprès de la haute cour (vrchní soud) de Prague, en application de l'article 250s-2 du code de procédure civile.

254 § 1 and 255).

450 du code de procédure civile

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 25.

B et Mme A épouse B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

France , arrêt du 25 février 1993, série A n o 256-A, p.   22, § 48), il y a également eu ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée, tel que garanti par l'article 8 § 1.

Y... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil.

- renvoyé en départage pour les demandes relatives au bien fondé du licenciement, l'exécution provisoire et l'article 700 du code de procédure civile. - réservé les dépens.

15 et 135 du code de procédure civile, et portent atteinte au principe du contradictoire garanti par les articles 15 et 16 du code de procédure civile. 26.