Il est constant que le droit imprescriptible tiré de l'article 673 du code civil ne peut être restreint en considération du fait que l'arbre litigieux aurait acquis, par l'article 672 du code civil, le

Turkey, Dec. 11.5.89, D.R. 61, pp. 250, 262).

1799 du Code général des impôts que pour les seules pénalités ;- à titre subsidiaire, référence faite à l'article 1560 du Code général des impôts et à une instruction des Douanes, que la taxe sur les

B..., en application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Nevertheless, he argued that the Budapest Labour Court’s judgment had violated Article   234 of the Treaty Establishing the European Community (“EC Treaty”, now Article   267 of the Treaty on

[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

131-4 du Code pénal, par application de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 ; que cette dernière disposition n'est pas contraire à l'article 15-1 du Pacte international, dès lors que la peine

    Article 218 § 1 of the Fiscal Code ( Abgabenordnung ) provides that the tax bill constitutes the legal basis to realise claims arising from the tax regime.

    Did the compensation remedy provided under Article 141 of the Code of Criminal Procedure constitute an effective remedy, within the meaning of Article   5   §   4 of the Convention

BST et HKS Tiel BV, dans la perspective d'une action mettant en cause la responsabilité délictuelle de ces deux sociétés pour avoir méconnu le règlement (CE) n° 1013/2006 et l'article L. 541-2 du code

chose jugée au civil comme étant révocable, que la portée des engagements découlant d'une garantie d'actif et de passif est d'interprétation stricte dans les termes de l'article 1162 du code civil.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00559 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWT5 Minute électronique n°68/2026 Ordonnance du jeudi 09 avril 2026 République Française Au

Elle fait valoir qu'en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert a l'obligation de prendre en compte l'ensemble des explications qui lui ont été fournies par les deux parties,

L. 26, L. 28 et L. 235 du Livre des procédures fiscales, 407, 408, 422, 1791 et 1794 du Code général des impôts, 203, 382, 591, 593, 679 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

313-1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 novembre 2003 par le magistrat instructeur ; "aux motifs qu'il résulte