Prononcée en application de conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M.

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

charge, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que l'arrêt qui ne caractérise nullement l'incurie et la faute grossière qu'elle sanctionne

[N] à verser à la société [1] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; - condamner le même aux

-J. et invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a prononcé le divorce des

Dans son assignation, la Société Générale demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation

*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES POUR LE DEMANDEUR, Monsieur [C] [U], demande au juge des référés de : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du code civil;

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

700 du code de procédure civile.

546 et 9111, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile et R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles

civil et dont la durée qui est fixée par les parties à la durée de l'exploitation du golf ne relève pas des dispositions de l'article 619 du code civil ; qu'en énonçant que l'acte du 28 décembre 1983

28 de l'avenant concernant les mensuels de la Convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle et 1134 du Code civil ; 2 ) que les conventions collectives de travail ne sont

par la loi ne vaut pas notification ; que lorsque l'acte de signification d'une décision de justice ne satisfait pas aux exigences de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, dont il résulte

1351 du Code civil ; 2 ) qu'il y a autorité de chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité ; qu'en ayant considéré que le jugement du 28 septembre

code de procédure civile, la société [1] demande à la cour de : - déclarer les demandes de M.

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier des Murets, contestée par la défense Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de