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429 résultats pour « Article 4.2.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

Page 17 sur 22

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162ec266c9bddc8258475c7

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2509839_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

du c) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme relatives au contenu du document graphique ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article B.4.2.1 des dispositions générales du règlement du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[S], de voir aboutir favorablement la réclamation qu'il aurait personnellement portée, la cour d'appel a privé sa décision motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c2502b828318c4e617

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300483_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11102

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

prévues à l'article L. 6324-1 ; • Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1 ; que l'utilisation du DIF (CEF) de l'accord du 2 avril 1999 dans son article 4.2.21 précise

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de 73,25 mètres, soit au-dessus de la cote d’inondation établie à 73,20 mètres.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac82fafcd9ba2a73986dd

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d045cdc6046d4730e4d6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Source officielle
CA

1ère Chambre

69677a10cdc6046d4740463c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article 1119 du même code, les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

Source officielle
CA

18e Chambre

6032ba3e60c1493126147c73

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401841_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au SEDIF de lui communiquer les informations visées à l'article R. 3126-12 du code de la commande publique, d'autre part, d'annuler

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd907bdb8c3c79fc877889a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

MOTIFS : Sur le statut de cadre dirigeant : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants à ce titre exclus de l'application de la réglementation sur la durée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100041_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article 703 code civil dispose que : " Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user " et l'article 706 du même code énonce que " La servitude est éteinte

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CA

CHAMBRE SOCIALE

67d3d1d973dc0a7d8826fd81

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d) Sur l'acquisition des jours de congés pendant l'arrêt de travail En vertu des dispositions de l'article D.3141-31 du code du travail, le paiement des congés-payés des professionnels du bâtiment incombe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943c9

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

b/ Elle prétend ensuite que la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du code civil n'est pas applicable en l'espèce puisque l'article 1245-1 du même code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61609a5054c6ec55cf7101eb

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture des relations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303052_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

; le code de justice administrative.

Source officielle