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La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 6.

L. 411-1 du code de l'environnement doivent être écartés comme irrecevables par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens soulevés par l'association requérante ne

L 324- 11- 1 du code du travail pour travail dissimulé, . 20. 000 € à titre d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2. 000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure

R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

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Aux termes du II de l'article R. 254-35 du même code, créé par le décret attaqué : " Un obligé peut acquérir des certificats auprès d'un éligible pendant la période fixée au II de l'article R. 254-31 et

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