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10 902 résultats pour « Article 42-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513006_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2307088_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 143-42 du code de la construction et de l’habitation : « Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300811_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'article 1381 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400146_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201568

Cassation

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Bizot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du quatre octobre deux mille douze.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300989

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

700 du code de procédure civile, condamne la société Diseval et la société CFI à payer au syndicat des copropriétaires Le Sévrien 1 une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474731.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, au visa des articles R.145-23 du code de commerce, 1719 du code civil, 11, 50, 176, 275, 552, 553

Source officielle
CA

RETENTIONS

65a77fa28121050008662c9d

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Mihaela BOGHIU, greffier, En l'absence du ministère public, En

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698330

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

F ET 38 346, 94 F, CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE NE PEUT S'EXERCER QUE SUR LA PART DE L'INDEMNITE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98c73328fa00087a2672

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

8 juin 2021, par lesquelles le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 3], intimé, invite la cour, au visa des articles 11, 12 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, à : - débouter M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007062_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par lettre 3 janvier 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 30 janvier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00523

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00292

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

l'ensemble des produits et services qu'elle désigne en classes 11, 21 et 42, cependant que la société La Samaritaine ne sollicitait la déchéance que pour les produits des classes 11 et 21, mais ne formulait

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article

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TJ

4ème Chambre

69d8171fcdc6046d47b15bb6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 9 du décret du 17 mars 1967, les actions qui ont pour objet de contester les décisions

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03651_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre Sociale

697078cecdc6046d4712dd18

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de Monsieur [K] [O], et débouté Monsieur [K] [O] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [42] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

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