CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

14 048 résultats pour « Article 421-13-1 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2300003_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202492_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

public (ERP) ; - il a également été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2200245_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401102_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article R. 424-1 de ce même code prévoit que, à défaut d’une décision expresse dans le délai d’instruction, le silence gardé par l’autorité compétente vaut permis de construire.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d89e

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut et contradiction de motifs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109651_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002660_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503242_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L’arrêté en litige vise notamment le code de l’urbanisme, en particulier l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme sur lequel le préfet de Lot-et-Garonne s’est fondé pour adopter le refus litigieux.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301089_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 421-1 de ce code ; - elle a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201663_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants employés par une personne publique en application de l'article L. 422-1 du même code : " () En cas

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303187_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303482_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

prévue à l'article L.8223-1 du code du travail ; - 17 052, 93 euros à titre d'arriérés de salaires conventionnels ; - 1 705, 29 euros au titre des congés payés y afférents ; - 8 991, 98 euros en paiement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02171_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46dad

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

X..., ès qualités, hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 1994), que les époux Y... ont donné à bail à la société

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407450_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de l’article L. 423-23 même code ; - il a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101381_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dispose : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2511676_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200693_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

R. 421-23 du même code.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201867_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

R. 421-23 du même code.

Source officielle

Page 17 sur 703

← PrécédentSuivant →