le contenu des deux avis conformes émis par l'ABF, il lui appartenait de les contester devant le préfet de région, comme le prévoit l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme, ce qu'il n'a pas fait ;

dispositions du 2 de l'article LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française.

dispositions du 2 de l'article LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française.

l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en application de l'article L. 425-1 du code du travail le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat

, cabine de paiement, pompes de distribution et abris annexes; qu'à cet effet, Henri Y... invoque les dispositions des articles R. 422-m et R. 421-1-10° du Code de l'urbanisme, applicables, le premier

de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

R. 422-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. » Selon l’article R.

111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

était inconnu, sans rechercher si cet incendie volontaire avait pu être facilité par une négligence imputable à la locataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS

, la cour d'appel a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

violé les dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Rolf Y... a invoqué la nullité de la procédure en soutenant que les poursuites avaient

des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 3771, L. 3775, L. 411-2 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 427, 591 et 693 du Code de procédure

santé publique, 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christian Y... du chef