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584 résultats pour « Article 432 bis Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2401626_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b6cf

Cassation

16 mars 1992

16 mars 1992

6.3d de la Convention européenne de sauvegarde, L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 109, 110, 385, 439, 513, 514 alinéa 2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00641

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

partie du Livre 1er du code général des impôts, les prescriptions qu'il édicte sont sanctionnées par l'article 1791 et les textes qui lui font suite : articles 1798 bis et 1804 B du même code ; " et aux

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503033_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00708_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 432-6 : " Le préfet () met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301799_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle cite les stipulations de l'article 6 (2°) et de l'article 7 bis (a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les dispositions des articles L. 432-1 et L. 432-4 du code de l'entrée

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64acf38d03c09105db6c0406

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438042.20210928

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

Aux termes de l'article 41 du règlement n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01457_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 432-1, L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201000

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02316_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations du e) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors qu'il réside de manière ininterrompue en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03403

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

L. 238 du livre de procédures fiscales, 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 41, I, a) i), 43 b), 52, 57 et 65-3 du règlement CE n° 1623/2000 du 25 juillet 2000, 591 et 593 du

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467175.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 30 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02665

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02085_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Dans ces conditions, alors que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas à un ressortissant algérien, alors que la circulaire du 28 novembre

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2410576_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Dans chaque département

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01779_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

fondamentales, l'article L. 435-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504412_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315656_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

La société de droit canadien 1493378 Ontario Limited a été soumise, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502400_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Dulmet comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle

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