CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2401626_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes
cr
61372527cd5801467741b6cf
16 mars 1992
6.3d de la Convention européenne de sauvegarde, L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 109, 110, 385, 439, 513, 514 alinéa 2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00641
23 janvier 2008
partie du Livre 1er du code général des impôts, les prescriptions qu'il édicte sont sanctionnées par l'article 1791 et les textes qui lui font suite : articles 1798 bis et 1804 B du même code ; " et aux
Reconduites à la frontière
DTA_2503033_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00708_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 432-6 : " Le préfet () met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au
3ème chambre
DTA_2301799_20231027
27 octobre 2023
Elle cite les stipulations de l'article 6 (2°) et de l'article 7 bis (a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les dispositions des articles L. 432-1 et L. 432-4 du code de l'entrée
2EME PROTECTION SOCIALE
64acf38d03c09105db6c0406
4 juillet 2023
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438042.20210928
28 septembre 2021
Aux termes de l'article 41 du règlement n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 : " 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01457_20220822
22 août 2022
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 432-1, L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201000
4 novembre 2021
Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02316_20241023
23 octobre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations du e) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors qu'il réside de manière ininterrompue en
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03403
29 juin 2016
L. 238 du livre de procédures fiscales, 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 41, I, a) i), 43 b), 52, 57 et 65-3 du règlement CE n° 1623/2000 du 25 juillet 2000, 591 et 593 du
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467175.20230331
31 mars 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 30 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02665
21 novembre 2018
28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure
ORCA_23DA02085_20231218
18 décembre 2023
Dans ces conditions, alors que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas à un ressortissant algérien, alors que la circulaire du 28 novembre
10ème Chambre
DTA_2410576_20250917
17 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Dans chaque département
ORCA_22DA01779_20221221
21 décembre 2022
fondamentales, l'article L. 435-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
3ème Chambre
DTA_2504412_20260204
4 février 2026
6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article
DTA_2315656_20250507
7 mai 2025
La société de droit canadien 1493378 Ontario Limited a été soumise, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues à
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502400_20250328
28 mars 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Dulmet comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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