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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
68199b3945063c42e325387c
25 avril 2025
25 avril 2025
A. 444-32 du code de commerce, les droits visés par ces dispositions ne constituent pas des dépens et ont été réglementairement prévus comme restant à la charge du créancier de l'exécution sans que le
Source officiellechambre 1-13
69d1acf6cdc6046d47270eff
14 avril 2025
14 avril 2025
dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit au recouvrement de l'article A 444-32 du code de
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6438f24fa942a604f5e93439
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'obligation à la dette, aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers) en cas d'absence des condamnations volontaires de la part de
Source officielleChambre 1-8
6866152311adae0daca532f3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
par le commissaire de justice instrumentaire, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, et de l'article A.444-32 du
Source officielleRéférés Civil
69d0446acdc6046d4709ab24
2 avril 2026
2 avril 2026
A 444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016), reste à la charge du créancier conformément à l'article R444-55 du même code, le juge ne pouvant déroger à l'application de ce texte
Source officiellePCP JCP fond
697fd169cdc6046d4791a4e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A 4443-32 du code de commerce, devront être supportées par Madame [R] [M] [S] - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Source officielle4e chambre civile
65b364961d7564000872dfe5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 312-12 et suivants, L.312-25, L. 312-29, L. 312-39, L. 311-24, D. 312-16 et R. 312-2 du code de la consommation et de l'article 1353 du code civil, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d01091cdc6046d4705a364
3 avril 2026
3 avril 2026
au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du code de commerce.
Source officielleCharges de copropriété
6686e865e74459e0c7ed244d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du CPC et de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ; - condamner Monsieur [R] [M] aux entiers dépens y inclus la prestation de recouvrement ou d’encaissement en application de l’article A 444
Source officielle3e chambre
6364bc30e405357f749eace3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
code civil et l'article L 111-1 du code de la consommation, la privation de son droit à rétractation prévu par l'article L 221-18 du code de la consommation, le dol et l'altération de son consentement
Source officielleChambre 3 A
634a4f45acdcd6adff75a996
10 octobre 2022
10 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePPROX_FOND
69fcea45cdc6046d47f82096
9 avril 2026
9 avril 2026
A 444-32 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-7
660f94e1a40f8b0008cb7171
4 avril 2024
4 avril 2024
[Z] [U] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les sommes retenues par l'huissier en application
Source officielle8ème chambre
6791dfee1c87724b5e69d8a1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
à intervenir, les sommes relevant du droit proportionnel prévu par l'article A 444-32 du Code de commerce seront mises à la charge des défendeurs et s'ajouteront aux condamnations prononcées.
Source officielleCH GENERALISTE A
69170a1ee097417ee1bef0fc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au visa des articles L 111-3 et L 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, elle demande de : condamner l’Etat français
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594241296b51ba2ba8680
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du Code de procédure civile, - Condamner le même aux entiers dépens de l’instance, - Juger que l’émolument de recouvrement proportionnel prévu à l’article A.444-32 du Code de commerce sera à la
Source officielle1ère Chambre civile
6285e0cb6a1876057df5d242
17 mai 2022
17 mai 2022
[G] aux dépens comprenant le droit proprortionnel de l'article 10 du décret du 12 mai 1996 et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ere Chambre Section 1
686f49ff1cd28a275e6bd85d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée ; -REJETE les demandes de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789f8b0482fcecad732ffbd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, et aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du Code de commerce, dont distraction au profit de Maître Nathalie Marrache, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
65aa2fab009f81000890dc79
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Code de procédure civile'; - condamner le Syndicat des copropriétaires au remboursement des émoluments de recouvrement ou d'encaissement résultant des dispositions de l'article A 444-32 du Code de Commerce
Source officiellePage 17 sur 192