145, 493 et 494 du code de procédure civile ; 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge saisi sur le fondement de l'article 145 n'a pas à caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile : 9.

845, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

495 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

490-1, alinéa 3, du Code civil ; 2 ) sans expliquer en quoi le certificat médical du 26 mai 1999 ne démontrait pas qu'elle ne présentait plus de troubles justifiant l'ouverture d'une tutelle, de sorte

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

49 de cette loi, telle que rappelée par les intimées ; qu'elle confirmera donc le jugement déféré ; "et aux motifs adoptés que, sur l'extinction des poursuites, l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881

X... pour les années 1982 à 1986 ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard des articles L. 223-11 du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui, sans tenir compte des bulletins

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M. [S] [U], qui succombe au litige, supportera les dépens d'appel, ceux-ci étant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.

496 du code de procédure civile, pour rétracter, en référé, l'ordonnance qu'il avait précédemment prise (conclusions, pages 9 et 10) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les

intérêt à agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 496 du code de procédure civile.

De plus, il relève que l'ordonnance était exécutoire au seul vu de la minute en application de l'article 495 du code de procédure civile.

[A] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me ROGER et de la société civile