revenus (...) » ; que l'article 4 B du même code dispose : « 1.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation

    Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.

civil et accessoirement sur celui de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, - de la condamner à lui verser la somme de 1.158.283 euros 55 outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 24

L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge, lorsqu'il interprète un accord

Faits et procédure 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

), a condamné l'Etat à verser à cette société une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus de la demande (article 4).

501 et suivants du code de procédure civile, de l'article R.211-11, 213-6, R121-1, L211-1 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « - Débouter la société ETS [F] de toutes ses

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Elle soutient que : - il ressort des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative que les erreurs matérielles affectant un arrêt, comme des erreurs de calcul commises par les

B..., représentée par Me Laplane, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ensemble J'article 647-1 du Code de procédure civile et J'article R.532-5 du Code des procédures civiles d'exécution ; ET AUX MOTIFS QUE« en vertu des

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.