1134 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 CE, L. 713-1 et suivants, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 6 / que l'exclusivité territoriale -qui ne se présume pas et n'a pas à

cela est d'évidence, ne se limite pas à la seule administration matérielle de produits, mais suppose une responsabilité constante tant en terme de décision qu'en terme de surveillance ; qu'en se bornant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 4.

1315 et 1341 du code civil, l'article 199 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été

dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204 du même Code, soit de renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information sur les faits

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 432-12 du code pénal, 2, 40, 459 et 593 du code de procédure pénale

du litige et a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 5 du Code du travail maritime ; Mais attendu, d'abord, que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat le 27 octobre 1995

Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation, 'Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

6 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution, des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 414, 417 et 419 du

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt du 5 avril 1996 attaqué a refusé d'annuler les pièces de la procédure cotées

1231-6 du code civil.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'ayant

, contrairement à ce que soutient le demandeur, il a été procédé, lors de l'audience du 6 octobre 2004, à l'interrogatoire prévu par l'article 696-13 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen pris

R. 625-1 et 121-3 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'article L. 263-2 du Code du travail, le respect des dispositions du Code du travail relatives à la prévention des risques en matière d'hygiène et de sécurité incombe aux "chefs d'établissement" ;

Motifs de la décision * Sur la demande de jonction des procédures enrôlées sous les numéros 250/1839 et 25/1952 : L’article 367 du code de procédure civile dispose que “le juge peut, à la demande des