d'effet équivalent à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article

700 du nouveau code de procédure civile ; que la SOCIETE S. demande 8. 000 F de dommages- intérêts, et 5. 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure à chacun des ex- époux D., pour ne

maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle, 59330 Hautmont, en cassation de deux arrêts rendus les 6 septembre 1993 et 19 juin 1995 par la cour d'appel de Douai

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

mètres de flèche + transport pour une journée de 8 heures sur site », outre une « nacelle de 60 mètres sur camion avec chauffeur + transport pour une journée de 8 heures sur site » ; que cette commande

1134 du code civil.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1794 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 9 octobre 2012 et 26 septembre 2013), que la société GTS industrie, aujourd'hui dénommée

du Code des douanes, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 414,437 AL. 1,438,432-Bis 1,369 du Code des douanes, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal.

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

articles 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4, 121-7, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé

L'article 1367 du même code quant à lui dispose: 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

NC «ex 0709», les «Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré, à l'exclusion des légumes des sous-positions 0709 60 91, 0709 60 93, 0709 60 99, 070990 31, 0709 60 39 et 0709 90 60» ; qu'il retient encore

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 55-292 du 15 mars 1955 ; Vu le décret n° 60-695 du 9 septembre 1960 ; Vu le code de justice

2020 ; - condamné la même aux dépens et au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/06617 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : M.

Il soutient que : - la décision de refus de sa mutation méconnaît l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifié par l'article 85 de la loi n°2017-526 du 28 février 2017 ; - elle est entachée d'erreur

8 du code général des impôts, des cotisations supplémentaires en matière d’impôt sur le revenu.