Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la

B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative

probant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 2.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 61 B du livre des procédures fiscales : " () 2.

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Et aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme une entreprise dominante au sens de l’article L. 233-1, du I et II de l'article L. 233-3 et de l’article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sur le fond, Sur le harcèlement invoqué : Mme [L] invoque le harcèlement moral de la part de son employeur comme cause de son inaptitude médicale.

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

[G] [M] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Il fut également averti qu’en cas de récidive, il pouvait être déféré aux autorités judiciaires en vertu de l’article 612 bis du code pénal. 54.