Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2022), Mme [J] a saisi le 26 avril 2016 le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'Etat versera à M.

Selon l’article 9 du code de procédure pénale, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

450 du code de procédure civile

L'article L. 480-4 de ce code énonce : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la recevabilité : Conformément aux articles 44 du Code de procédure civile, L 221-4 du Code de l'organisation judiciaire et 61-1 du décret n° 67-223 du 17

B... soutient que le tribunal a méconnu les dispositions de l’article L. 131-67 du code monétaire et financier en jugeant que la date de paiement de la taxe foncière n’était pas celle du chèque de banque

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu l'article 46

ensuite par l'appelant ; II) - Sur la compensation invoquée par Monsieur X... : Considérant qu'en application de l'article 1290 du Code Civil, la compensation s'opère de plein droit lorsqu'il s'agit de

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".

Par la décision du tribunal de district (okresní soud) de Vsetín en date du 15 octobre 1997, il fut placé en détention provisoire en vertu de l'article 67-1 a), b) et c) du code de procédure pénale.

elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018, 2019 et 2020, à hauteur de 14 125 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

à l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, relever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées, les dépens étant mis

prescrit par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.