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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2401759_20250619
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre
DTA_2211806_20250619
D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Pôle 5 - Chambre 2
5fca30851891e789c2db1c39
27 novembre 2020
Sur les agissements parasitaires invoqués, Les intimées reprochent à la société APM des agissements paraistaires engageant sa responsabilité délictuelle au fondement de l'article 1240 du code civil
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur le revenu des avoirs à l'étranger est établi sur le produit
7ème Ch Prud'homale
6031e9bedca68a230692eda8
6 juin 2018
Il précise à l'audience qu'à l'appui de sa demande d'attribution de points de compétence, il n'invoque pas de discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail, mais une inégalité de traitement
6031e9bedca68a230692edaa
l'article R.123-3 du code de sécurité sociale, doit informer la DRJSCS de l'existence de l'instance en cours.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0202JUD000911903
2 février 2006
Quant à l’indemnité d’expropriation, calculée aux termes de l’article 5   bis de la loi n o 359 de 1992, l’expert estima celle-ci à 331   108   755 ITL en 1996, à savoir 43   327,50
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1208REP001553089
8 décembre 1994
Le Parquet requit pour les requérants la peine capitale en vertu de l'article 146 par. 1 du Code pénal turc.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4cc
12 octobre 2023
Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu
7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
2ème Chambre
DTA_2102218_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Cour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd89239
16 octobre 2007
JUGER que les dispositions de l'article 1356 du Code Civil invoquées par les requérants ne sont pas applicables en l'espèce.
17e chambre
64a7b2613bcaf505db696b87
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile et l'en déboute, - reçu la société Sodexo Entreprises en sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en déboute, - dit que
4eme Chambre Section 1
6263996281d302277d8e8ce8
22 avril 2022
Les avis d'arrêt sont pour maladie non professionnelle et mentionnent également qu'ils sont en rapport avec une affection visée aux articles L324-1 et R 613-69 du code de la sécurité sociale.
ECLI:CE:ECHR:1996:0523REP002189093
23 mai 1996
  Article 266 du Code pénal turc        <Original>        Bir kimse resmi sifati haiz olan bir memurun huzurunda ve ifa    &#
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300
1 décembre 2005
    Code de l’urbanisme Article L421-6 «   Conformément à l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu’un immeuble est situé dans le champ
1ère Chambre
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
5ème Chambre
DTA_2103043_20240618
18 juin 2024
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /
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