; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

591 et 693 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Posson coupable d'avoir refusé de remettre son permis de conduire entre les mains de l'Administration à la suite d'une décision

695-24, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen ; "aux motifs qu'"il convient

sur l'adoption de ladite décision-cadre, des articles 695-11 à 695-46 du Code de procédure pénale, 215 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 591 à

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 696-15 du code de procédure pénale : 10.

695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale" ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction avait l'obligation d'apprécier l'effectivité du danger que représentait pour sa vie le transfert

ainsi les dispositions des articles 695-18 du code pénal et 591 du code procédure pénale ; 3°/ que, enfin, en application du principe de spécialité, lorsque le ministère public qui a émis le mandat

au visa de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, refuser la remise de M.

Condamner Madame [F] [Y] aux dépens de la procédure en application des dispositions de l’article 696 du CPC.

Réponse de la Cour Vu les articles 695-24, 1°, et 593 du code de procédure pénale : 16.

du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne précise pas si la peine a été acquise à la majorité ; que la simple référence formelle à l'article 698-6 du Code de procédure pénale

695-28-1 du Code de procédure pénale, en prévoyant que les juridictions parisiennes disposent d'une compétence concurrente en matière d'exécution des mandats d'arrêts européens lorsque les faits visés

au regard des seules formalités de notification prévues par les dispositions des articles 696-10 et 696-11 du code de procédure pénale, a violé les textes précités ainsi que le principe de spécialité

702 du Code de procédure pénale prévoit que les délits relevant notamment des dispositions de l'article 413-5 du nouveau Code pénal sont dévolus à la compétence des juridictions pénales statuant en matière

222-36,222-37 du Code pénal, L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 706-26, 706-27, 698-6, 362 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed

européen, en application de l'article 695-24, 3 , du code de procédure pénale, pour la raison que les faits ont été commis en partie sur le territoire français ; Que, dès lors, le moyen est nouveau

; "aux motifs qu'il est vrai que, tout comme l'ancienne rédaction de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 auquel il succède, celle de l'article 696-36 du Code de procédure pénale demeure silencieuse

696-13 du code de procédure pénale étant dans cette mesure inconstitutionnel, comme cela est soutenu par un mémoire de question prioritaire de constitutionnalité distinct et motivé, la procédure a été