[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il ne comporte pas les pièces permettant l'appréhension du projet dans son environnement lointain en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; il

De ce fait, les agents de sécurité cynophiles bénéficient également de l'indemnité de transport prévue à l'article 7.2 mentionné à l'article 2 du présent accord.'

par la jurisprudence Sekler ; - l'accès prévu méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à la sécurité publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé

Dominique GILLES, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

R.151-38 du code de l'urbanisme et que la voie de desserte ne respecte pas les dispositions de l'article R.111-5 du code de l'urbanisme ni celles de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1986. 13.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; - Condamner Monsieur [G] [J] à lui verser la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [G] [J

En premier lieu, l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme dispose : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les

1134 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dire et juger la société [D] & Associés recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, Condamner

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l'article 473 du Code de procédure civile.

L'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a supprimé les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme relatives aux orientations d'aménagement

    Le 20 septembre 2016, les requérants introduisirent un recours indemnitaire sur le fondement de l’article L.   141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ).

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Le Preneur renonce expressément à se prévaloir de l'article 1719 du code civil à ce titre. » En outre, l'article 5.9 du bail prévoit 'qu'en cas de travaux d'aménagement et/ou d'installations d'équipements

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°31, et sur les pièces n°33 à 40 de Mme [D]  : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

[C] demande à la cour d'appel de : INFIRMER le jugement déféré par lui des chefs ci-dessus énoncés ; statuant à nouveau : Vu les articles L 1232-1 et suivants du Code du Travail Vu l'article L 4121

700 du Code de procédure civile de 2 000 euros pour chacun d'eux soit une somme totale de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ainsi