Et l'article R. 1233-15 dudit code dispose qu'" Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement

PS/AM Numéro 18/ 01677 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 15/05/2018 Dossier : 17/00141 Nature affaire : Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou

Knoepffler Huot Piret Joubes conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

PC/AM Numéro 15/4333 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 13/11/2015 Dossier : 14/00574 Nature affaire : Autres demandes relatives à la copropriété

Monsieur [V] a été licencié pour motif économique le 15 mars 1985.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme ; -

En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette

[Y] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société Tredi aux entiers dépens.

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Sur les conclusions de la commune de Le Pouget présentées sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.

Il résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est

[M] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Martinique et la compagnie AmTrust international underwritters verseront une somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

450 du code de procédure civile

du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.