L. 420-2 du code de commerce.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [I], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Sur les conséquences financières de la rupture a) En application de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié ayant une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans a droit à un préavis

application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6.

L. 450-8 du code de commerce. 5.

; qu'en décidant le contraire, et en refusant en conséquence la décharge de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce

Les articles R 123-31 et suivants du code de commerce, et notamment lorsque le commerçant est une personne morale au visa des articles R 123-63 dudit code de commerce, obligent tout commerçant immatriculé

chambre 1 ; que par la suite, cette société a été avisée de la redistribution de cette affaire au pôle 5 chambre 3 ; qu'en application des dispositions combinées des articles 1037-1 et 911 du code de procédure

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420

182 5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5, 5 du Code de commerce ; 5 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que la comptabilité de la société GT Partner's

L.623-1 du code de commerce.

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si, en sus de la mention manuscrite ainsi évoquée, Mme P... n'avait pas également déclaré « avoir

articles L. 643-11 ou L. 670-5 du code de commerce ; 5°/ que, lorsqu'une procédure principale au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif

, refusant ainsi de l'indemniser au titre de la perte de marge subie durant la durée du préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Conformément à l'article L.653-5 du code de commerce, «'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. 3.

Si, comme le relève la société S.E.S.C, ce pourcentage est insuffisant pour que le groupe soit présumé dominant au regard des articles L. 2331-1 du Code du travail et L. 233-3 du Code du commerce, il n'en

182 5 , ensemble les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 5 , L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce ; 5 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales