Par conclusions n°2 déposées à notre audience du 7 octobre 2025, Homair nous demande de : Vu les articles 56 et 127 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du

l'article 1998 du même code ; 2°/ qu'en jugeant que « les sociétés Euronet et LN Service ont quitté le GIE le 1er mars 2006 en conformité avec les dispositions de l'article L. 251-9 du code de commerce

Elle argue qu'en application de l'article L 145-4 du code de commerce, le bail commercial ne peut être inférieur à 9 ans, que la clause prévoyant une durée de 6 ans est réputée non écrite, que le bail

593 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; AUX MOTIFS

[V] [K] [Adresse 4] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 5] et par Me Franck LAVAIL [Adresse 6] Mme [T] [Adresse 4] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 5] et par Me Franck LAVAIL [Adresse 6

Par conclusions déposées et notifiées le 6 février 2026, la SARL [G] immobilier demande à la cour, vu les articles L.145-10, L.145-33, L.145-34, R.145-23 et R.145-29 du code de commerce, de : - infirmer

à [Localité 5] comme cela ressort de la facture n° 2023-09-5550 du 18 septembre 2023.

devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce, 'lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce

1147 du Code civil ; 2 / que commet une faute engageant sa responsabilité le mandataire liquidateur qui ne met pas en oeuvre le nantissement et le privilège de vendeur inscrits sur le fonds de commerce

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce,

, [9] et [5], ainsi que de l'organisme professionnel [6], en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, au motif que les sociétés susmentionnées avaient pu se livrer à des pratiques illicites

civile, 1343-5 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : " A TITRE PRINCIPAL, - JUGER que les griefs portés par la société MAISON [T] à l'encontre, tant du commandement de payer visant la

[D] le 19 mars 2018, soit bien plus de trois années après l'ouverture de la procédure concernant la société Auto Saint-Léger, la cour d'appel a violé l'article L. 653-1 du code de commerce. » Réponse

mars 2015 pour l'ordonnance rectificative du 23 février 2015 ; qu'en conséquence, à supposer même qu'il faille considérer que le délai d'un mois n'aurait commencé à courir qu'à compter du 5 mars 2015,

civile ainsi qu'aux entiers dépens, - Condamner la société BBRM à verser à la société BHD la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.