de l'article 1647 B sexies du CGI, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

[I] [G] [B] et à Mme [A] [G] [N], pris ensembles, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SCI Marbeuf 5 aux dépens ; Rappelé que l'ordonnance est

B soutient que les années en litige entrent dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article 297 B du code général des impôts.

autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que

2 terdecies D de l’annexe III au même code : « I. – Pour l’application du premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts : / 1.

Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

dépens, de ces frais, qui sont inclus dans l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° K 18-26.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Aux termes de l'article D. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3.

Enfin, aux termes de l'article 74-0 B de l'annexe II à ce code : " Le prix de cession et le prix d'acquisition définis au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts comprennent

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. () b.

de ces primes comme une condition résolutoire du contrat de prêt ; qu'il convient de considérer que la conclusion d'un contrat d'assurance contre l'incendie pour un immeuble, ainsi

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.