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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
65a0ebde5bbe450008b2ce3e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] [K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebe35bbe450008b2ce40
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- condamné la SARL NCV Production à verser à Mme [H] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebe75bbe450008b2ce42
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[D] [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebeb5bbe450008b2ce44
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[E] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebef5bbe450008b2ce46
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- condamné la SARL NCV Production à verser à Mme [Z] [D] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebf35bbe450008b2ce48
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[A] [F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebf75bbe450008b2ce4a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- débouté la SARL NCV Production de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - mis les dépens à la charge de la SARL NCV Production.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebfb5bbe450008b2ce4c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- débouté la SARL NCV Production de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la SARL NCV Production.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fe1de096fcc25a8b38c2672
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Selon l'article L 1235-1 du même code , en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officielleJCP FOND
686c3dbcdd7001754d6253de
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle2ème Chambre B
6431066228558704f52e69e7
6 avril 2023
6 avril 2023
[D] a acquis la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil et qui ordonnent la transcription prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle17e Chambre
6162d32d70d46c7f95e826c2
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments
Source officielleJCP FOND
67819f656d34da2cbdce1283
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleCh. Sociale -Section A
633d1fe162f5393e2eb4496e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L. 3161-1 du code du travail que sont considérés comme des jeunes travailleurs : 1° Les salariés âgés de moins de dix-huit ans ; 2° Les stagiaires
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f384
7 février 2012
7 février 2012
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391d
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Ch. civile A ARRET No du 25 JANVIER 2017 R.
Source officielleChambre sociale
62da3ddf2eb797effb070200
21 juillet 2022
21 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - constater que la garantie UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du code du travail, - juger que la garantie
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abb05
17 avril 2024
17 avril 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleJCP FOND
69e940a4cdc6046d472fc062
10 avril 2026
10 avril 2026
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officiellePage 17 sur 46