Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

  147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 21.

Enfin, la notification des transactions à la Commission ne constituait pas une dissémination d’informations au sens de l’article 72 § 1 de la loi 1969/1991. 12.

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

Selon son article 3, lorsque la cause d’ incandidabilità survient ou est constatée pendant l’exercice du mandat électif, il incombe à la chambre à laquelle appartient le député ou le sénateur condamné

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-16 du code du travail ; 4°/ que si les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Il requit leur condamnation en vertu des article 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 16.

Attendu, en droit, que la licitation ainsi ordonnée obéit aux dispositions des articles 1377, 1271 à 1281 du code de procédure civile, ainsi qu'à celles des articles 72 à 82,87, 89,90 et 100 à 106 du décret

Par ailleurs, s'agissant d'une vente immobilière, les dispositions des articles  L 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été mises en oeuvre.

Selon les articles 11 § 1, 12 bis, points 2 et 4, du règlement n° 574/72, l'article 19 § 2 du règlement n° 987/2009, à la demande de la personne concernée ou de l'employeur, l'institution compétente de

450 du code de procédure civile

En vertu de l'article L. 143-8 du CR PM, le droit de préemption des [33] s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 412 -8 du même code.

1134 et 1147 du code civil et subsidiairement 1382 du code civil, et G3I et EUPARC, sur les fondement de l'article 1382 du code civil et subsidiairement des articles 1134 et 1147 du code civil, ainsi