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700 du code de procédure civile.

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2262 du code civil et qu'à supposer même qu'une telle action relève de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

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Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

1245 du code civil, alors que la preuve d'un tel défaut incombe à la victime.