, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces, INFIRMER la décision du Tribunal de commerce de Créteil en ce qu'il a: o Condamné Monsieur [G] à payer à la société BATISUR la somme de

L.241-1, L.112-4 et L.113-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles 1792, 1792-6, 1231-1, 1171, 1190, 1240, 1241 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L.223-22 du Code

1843-5 du code civil, 223-22 et 223-23 du code de commerce, A titre principal, - constater que Me [G] a perçu un avantage indu de 120 076 euros (93 810 euros de rémunération indues + 26 266 euros de

du code civil, I'article L.223-22 du code de commerce, l'article 700 du code de procédure civile (

de l'article L.223-22 du code de commerce ; Elle soutient qu'il est démontré qu'au cours de l'expertise judiciaire, madame [P] a mis en sommeil la société Batiseb à compter du 1er mars 2018, empêchant

L. 223-22 du code de commerce, a : - confirmé le jugement rendu le 5 avril 2019 par le tribunal de commerce de Coutances sauf dans ses dispositions ayant déclaré recevable l'action engagée contre Mme

1103 et suivants, 1240 et suivants du code civil, L. 132-12 du code de commerce, de : à titre principal, juger que M.

-22 et suivants du code de commerce, dire que M.

C... d'avoir commis des fautes détachables de ses fonctions de dirigeant de la société AMS BRINEX, engageant sa responsabilité personnelle en application de l'article 223-22 du code de commerce en se rendant

Cependant, l’article 2243 du Code civil dispose que l'interruption de prescription résultant de la demande en justice « est non avenue si le demandeur […] laisse périmer l’instance ». 

L. 223-22 du code de commerce et l'associé d'une société par actions simplifiées sur le fondement de l'article L. 225-252 du même code applicable par renvoi de l'article L. 227-8 ; les sociétés Cleo et

L'article L. 223-22 du code de commerce dispose que : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux

Sur ce L'article L 223-27 du code de commerce dispose en son dernier alinéa que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.

[V] et la SCI Pomme de pin demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L141-1 et suivants du code de commerce, 1583 du code civil, de : - à

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 JANVIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[I] ainsi que le cabinet SECOFI (en charge de la comptabilité), devant le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 145 et 873 du code de procédure civile, ainsi

H..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 1351, devenu 1355, du code civil.