* * * Aux termes des articles L 1242-1 et L1242-2 du code du travail, anciennement codifié à l'article L 122-1, un contrat de travail à durée déterminée, quelque soit son motif, ne peut avoir ni pour

L1226-9 du code du travail.

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450 du code de procédure civile

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Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 13.

de procédure de 3.000€ et aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

et la Société d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en sa qualité d’assureur RC et Décennale de la SARL NOVAE ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure

L812-1 du code de commerce, relevant en conséquence de l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 concernant la profession d'avocat et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 sur

[O] la somme de 7.007,30 euros (6.890 euros + 117,30) sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail, déduction faite de la somme de 6.980 euros déjà versée.

Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2° Des frais

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.