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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c709
26 juin 2008
26 juin 2008
000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et dans le cas où il serait jugé comme l'ont fait les premiers juges que malgré la voie de fait dont ils ont été
Source officielle2 e chambre civile
644cb4f956c9f0d0f8b6f139
27 avril 2023
27 avril 2023
-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1,
Source officielleChambre 1-4
6973b113cdc6046d4772d7c3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile et ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction à la société Paul Joseph Magnan, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielle2ème chambre section B
642e75a08b510604f5bc1d26
3 avril 2023
3 avril 2023
L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article
Source officielleCIVIL
68128dadd554c55098ec8f22
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Au visa des articles 552 alinéa 1er 578, 597, 599 alinéa 1er, 639, 681, 682, 1106 et 1376 du code civil, L 323-1 et suivants du code de l'énergie et R 151-5 et R 161-8 du code de l'urbanisme, ils demandent
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635154a2ead9ed860b6f66
30 juin 2011
30 juin 2011
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Debray-Chemin.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
601363a6f80a60b07288f255
28 janvier 2021
28 janvier 2021
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5226
28 avril 2022
28 avril 2022
Dans ses dernières conclusions en date du 22 janvier 2021, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1103 du code civil et L113-1 et suivants et L114-1 et suivants du code des assurances, le
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7cec42a2105dbc59b7f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[B], dans ses dernières conclusions d'intimé en date du 6 février 2023, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires, - donner acte
Source officielle4ème Chambre
603849dd8eab1162792a8aec
25 février 2021
25 février 2021
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 4 janvier 2021, au visa des articles L112-6, L124-3 du code des assurances, 1134, 1147, 1166, 1382 et 1383 du code civil, la société
Source officielle4e chambre
64ae4e64dc6b4e05dbb0b967
4 juillet 2023
4 juillet 2023
décembre 2012 auprès de la Société Alpha insurance n'est pas nul en application de l'article L113-8 du code des assurances, le jugement devant être réformé en ce qu'il a annulé ce contrat.
Source officielle1ère Chambre
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a5966
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1147 du code civil applicable aux faits de l’espèce Vu l’article 1992 du code civil, Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 - CONDAMNER la société CITYA CARTIER à relever et garantir le syndicat
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f8095254f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8756af9fd1f80952678
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccc66b63637c907b7a69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de conclusions numéro 3 et de désistement remises le 11 avril 2022, l'appelante requiert la cour de : « Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles L121-3 et suivants, L311
Source officielle8ème chambre 1ère section
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
8 avril 2025
1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86f6af9fd1f809525b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9fc0c8a1343b8cd62425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 octobre 2022, au visa des articles 1112-1, 1641, 1644 et 1645, 1240 (anciennement 1382) et 1343-2 du Code civil, de l'article L 111-6-
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300160
2 février 2017
2 février 2017
et l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme.
Source officiellePage 17 sur 18