AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
65b94aa15a029d9e20db0359
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article L114-1 du code des assurances dispose : “Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
Source officiellePage 17 sur 126
16e chambre
6438f39fa942a604f5e939af
13 avril 2023
13 avril 2023
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle