Pilard et Dagorn, « - déboute (') la société Dagorn (') et la SARL Menuiserie Pilard de leurs plus amples demandes ; » Vu les articles 2219 suivants du code civil, L110-4 du code de commerce : -

SUR QUOI Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une

articles L. 122-11 et L. 122-11-1.

564 du Code de procédure civile, aucun élément nouveau depuis les débats de première instance ne justifiant cette demande'; - qu'en outre il résulte des articles L110-4 du code de commerce, 2222 et

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Mme Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition; Après

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Mme Véronique COUVET, greffier présent lors des débats et de la mise à disposition

Dit que l'avertissement de l'article 132-29 du Code Pénal a été donné à Nicolas D... Dit que l'avertissement de l'article 132-29 du Code Pénal a été donné à Guy F...

1217, 1231-1, 1279 du code civil, à titre subsidiaire les articles 1641 et suivants, à titre infiniment subsidiaire les articles 1240 et suivants du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal

préalables mentionnés aux articles à l'article L142-4 du présent code est régie par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.