L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 avril 2022, M. et Mme [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L213-6 et suivants du

Elle réclame l'entière réformation du jugement attaqué et demande à la cour, au visa de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire : - de se déclarer compétent ; - d'ordonner aux compagnies

[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement

de l'article 699 du code de procédure civile.

articles 1231 - 1 et suivants du code civil, l'article 2239 du code civil, les articles 514, 700 du code de procédure civile : - de confirmer ledit jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la

L232-10 et suivants du Code de commerce) et du plafond de 1 223 433 euros.

L653-3 I 1° du code de commerce.

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi

L 235-9 du code du commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L243-7-1 A du même code, à l'issue d'un contrôle, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au

L 236-22 du code de commerce.

de Paris le 28 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la créance que

. 626-32 1 du code de commerce.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

450 du code de procédure civile

Sur la recevabilité de la demande de remboursement Selon l'article L243-6 du code de la sécurité sociale, 'I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.