AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64c35c30f01612d969defeb3
27 juillet 2023
27 juillet 2023
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article R 221-39 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consomm.
Source officiellePage 17 sur 74
Chambre 4
686827434965b5d9df31b784
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation,le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une fiche d'information sur sa situation
Source officielle