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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301664
17 décembre 2013
.- A... et exactement retenu que la formalité du double prévue par l'article 1325 du code civil ne s'appliquait pas à cet accord, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00236
17 mars 2021
, le cas échéant, une éventuelle "faute de gestion de l'exploitant", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455
ECLI:FR:CCASS:2015:C301435
17 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, lorsque les terres
2e Chambre
6031d95c5fd21dad57004f66
21 juin 2018
de la Propriété intellectuelle, vu l'article L.122-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.335-3 du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.331-1-3 du Code de la Propriété
2ème CH - Section 1
677e162cdbb9bd42de09fb38
7 janvier 2025
La Societé MAK2COM conclut à : Vu les articles 496 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article L110-1 du Code de Commerce ; Vu les autres dispositions visées, la procédure, les faits et
1ère Chambre civile
69dffec5cdc6046d47604c29
10 avril 2026
Il est de principe en application de l’article L322-10 du code des procédures civiles d’exécution, que le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’ adjudication sauf dispositions
ECLI:FR:CCASS:2019:C300025
17 janvier 2019
restauration immobilière régies par les articles L.313-1 à L33-15...".
Chambre-2 JCP
69f195f7cdc6046d47ed861b
28 avril 2026
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02557
5 décembre 2012
L'accord d'entreprise rappelle les garanties découlant:- de l'ordonnance du 16/1/82 (reprise dans les articles L3132-16 à 19 du code du travail): une majoration de rémunération d'au moins 50% par rapport
EXPROPRIATIONS
64379d3e9477fe04f5cc62ef
12 avril 2023
Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de
Expropriation
62fc8496015a3605d402eefc
16 août 2022
-Sur la demande subsidiaire des appelants et l'appel incident de l'autorité expropriante : -Sur la date de référence : Aux termes des article L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, la juridiction
64379d469477fe04f5cc62f7
Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.
Expropriations
627f48ed551627057d32e108
12 mai 2022
Ils récusent l'application de l'article L322-8 du code de l'expropriation faite par le premier juge, et dénient toute crédibilité au prix d'acquisition de la parcelle AN n°7.
64379d6a9477fe04f5cc62ff
Chambre 1-7
660f94e1a40f8b0008cb7161
4 avril 2024
1224 du Code civil, * condamner Monsieur [R] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81591850095, la somme en principal actualisée
2ème chambre
650bdef8beee0f8318b97474
24 août 2023
1240 et 1343-5 du code civil et l'article L332-1 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, la reconnaissance du caractère manifestement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110112
3 février 2021
en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;
4 ème Chambre civile
678ac3945289c7662ca304f9
14 janvier 2025
29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la
653219769e4ea48318f5a905
19 octobre 2023
1224 du Code civil, * condamner Monsieur [U] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81591850095, la somme en principal actualisée
Chambre 22 / Proxi fond
673799728b3f1e77535a5507
16 juillet 2024
R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures
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