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615 résultats pour « Article L332-9 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301664

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

.- A... et exactement retenu que la formalité du double prévue par l'article 1325 du code civil ne s'appliquait pas à cet accord, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00236

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

, le cas échéant, une éventuelle "faute de gestion de l'exploitant", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301435

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, lorsque les terres

Source officielle
CA

2e Chambre

6031d95c5fd21dad57004f66

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

de la Propriété intellectuelle, vu l'article L.122-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.335-3 du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.331-1-3 du Code de la Propriété

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

677e162cdbb9bd42de09fb38

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La Societé MAK2COM conclut à : Vu les articles 496 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article L110-1 du Code de Commerce ; Vu les autres dispositions visées, la procédure, les faits et

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69dffec5cdc6046d47604c29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est de principe en application de l’article L322-10 du code des procédures civiles d’exécution, que le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’ adjudication sauf dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300025

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

restauration immobilière régies par les articles L.313-1 à L33-15...".

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195f7cdc6046d47ed861b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02557

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

L'accord d'entreprise rappelle les garanties découlant:- de l'ordonnance du 16/1/82 (reprise dans les articles L3132-16 à 19 du code du travail): une majoration de rémunération d'au moins 50% par rapport

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d3e9477fe04f5cc62ef

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

Source officielle
CA

Expropriation

62fc8496015a3605d402eefc

Appel

16 août 2022

16 août 2022

-Sur la demande subsidiaire des appelants et l'appel incident de l'autorité expropriante : -Sur la date de référence : Aux termes des article L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, la juridiction

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d469477fe04f5cc62f7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Expropriations

627f48ed551627057d32e108

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ils récusent l'application de l'article L322-8 du code de l'expropriation faite par le premier juge, et dénient toute crédibilité au prix d'acquisition de la parcelle AN n°7.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d6a9477fe04f5cc62ff

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e1a40f8b0008cb7161

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1224 du Code civil, * condamner Monsieur [R] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81591850095, la somme en principal actualisée

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdef8beee0f8318b97474

Appel

24 août 2023

24 août 2023

1240 et 1343-5 du code civil et l'article L332-1 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, la reconnaissance du caractère manifestement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110112

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678ac3945289c7662ca304f9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la

Source officielle
CA

Chambre 1-7

653219769e4ea48318f5a905

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

1224 du Code civil, * condamner Monsieur [U] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81591850095, la somme en principal actualisée

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799728b3f1e77535a5507

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

Source officielle

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