Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6438f399a942a604f5e9398b
13 avril 2023
13 avril 2023
[K] à payer à la CPAM du Loir-et-Cher les sommes suivantes : ' en remboursement de ses débours............................................................3 136, 12 euros, ' au titre de l'article L376
Source officielleChambre 04
65a582f3919da7c4f17858d0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
date conformément au nouvel article 1343-2 du code civil,juger le jugement à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cd8
21 juillet 2017
21 juillet 2017
en date du 18/ 10/ 2016 (conclusions no4), la MSA a présenté les demandes suivantes : " Vu les articles L376-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu l'article L 454-1 du même Code ; DECLARER
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
679331bf31df9338379d2675
23 janvier 2025
23 janvier 2025
699 du code de procédure civile, - condamner solidairement l'hôpital [23] et le Dr [K] « à la somme » de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66ff85c5a4ff9ec259c0980e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c10962bf9fd47c90a13bbe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cette obligation est consacrée dans le code de déontologie médicale posé par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique, et notamment l'article R4127-32 du code de la santé publique qui énonce
Source officielleChambre Civile
63d8c0a32182c005de24d219
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En revanche, il est constant que le non-respect du devoir d'information qui découle de l'article 16-3 du code civil, en ce qu'il prive l'intéressé de son droit à être informé préalablement des risques
Source officielle12e chambre section 2
5fdd81acb6b9042cdc459258
6 septembre 2018
6 septembre 2018
-VERSAILLES, conformément a l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 17