AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d9c2c124f4fd8d671fc
24 avril 2025
24 avril 2025
Dans l'hypothèse où la Cour confirme la reconnaissance de la faute inexcusable de [15] : - confirmer la majoration de la rente, dire qu'en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 17 sur 21
Ch. Sociale -Section B
64a7b02d3bcaf505db696670
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 1252-2 alinéa 1 de ce même code précise qu'est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article
Source officielle