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415 résultats pour « Article L411-2 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680b1d9c2c124f4fd8d671fc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Dans l'hypothèse où la Cour confirme la reconnaissance de la faute inexcusable de [15] : - confirmer la majoration de la rente, dire qu'en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02d3bcaf505db696670

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 1252-2 alinéa 1 de ce même code précise qu'est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca99c2a4556b8ec23211cf

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

Q... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS ASYMPTOTE PROJECT MANAGEMENT

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a22657acdc6046d47396c1c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration du capital servi en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6788a3d105b7378c3f0c5320

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sauf à soutenir qu'en vertu des dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, l'employeur a une obligation de prévention relative à tous les risques pouvant survenir à l'occasion du

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c105a5bf9fd47c90a137f3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L4121-2 dispose que : "L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e1935104

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[U] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5fbcdc6046d477f091e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- dire l'appel comme toutes les demandes de Monsieur [H] [T] mal fondés et l'en débouter, - condamner Monsieur [H] [T] à verser à la Société [6] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229fcd2fa6fd0f8040547

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur les irrégularités de procédure : Si le Statut du personnel de la RATP n'impose pas d'entretien préalable pour les mesures du second degré telles que la révocation, l'article L 1332-2 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e2354f98d9699d4fcd

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56f8bcdc6046d477255ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1343-2 nouveau du Code civil (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416 ; Civ 2, 22 mai 2014 n°13-14698). 5°) Condamner le FONDS DE GARANTIE (FGAO) au paiement de la somme de 4 000,00€ au titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300664

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca71cb8dca058e3e7be4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

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CA

Chambre sociale

6719e5135857dd64cbdaa6a8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'article L 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

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CA

17e Chambre B

6031fcd347e14f351dd7beed

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68e899f460ca52a2831c0248

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient au visa des articles 906-2, 915-2 alinéa 2 et 908 à 910 du code de procédure civile qu'est irrecevable toute prétention qui ne figure pas dans le dispositif des premières conclusions.

Source officielle
CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L'article L421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : 'Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc7bcdc6046d47b9059a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En droit, L'article L.1142-2-1du code du travail, dispose : " Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e522eb797effb070374

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

mois prévus par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné in solidum Mme [B] [GN], M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d0

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Subsidiairement, il en demande l'attribution préférentielle en application des articles 831 et suivant du code civil.

Source officielle