articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 14/02/2026 ; Le Président du Tribunal de commerce

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

D. 12, a ainsi fait une fausse interprétation de l'article 682 et violé, par voie de conséquence, les articles 18 et D. 12 du même Code ; "alors que, d'autre part, ces commissions rogatoires, ainsi

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société [E] et associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 631-15 du code de commerce, des articles 696

450 du Code de Procédure Civile.

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté.

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Mme K... ne fait état d'aucun acte interruptif de prescription quinquennal des fermages échus de l'article 2240 du code civil, antérieur à la mise en demeure du 12 novembre 2013.

opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable en vue d'une offre d'hébergement fondée sur le III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-7 du même code : " Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 4° de l'article L. 131-2, le maire prescrit

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Le montant proposé dans des conclusions peut valoir offre au sens de l’article 211-9 du code des assurances. Encore faut-il que les conclusions puissent être analysées comme une offre.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de toutes leurs demandes de réalisation de travaux sous astreinte, - débouter les époux [O] de leurs demandes de dommages et intérêts comme infondées.

de l’article 1104 du même code.