112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route

112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route

R. 111-3 et R. 111-48 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors que la zone d'assiette du projet d'aire de stationnement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 421-4, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, R. 421-9 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, de l'arrêté du 3 mars 1949 concernant la

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R.11-15 du code de l'expropriation : Considérant qu'aux termes desdites dispositions : "l'avis du

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Reprog à ses obligations contractuelles d'information et de conseil au visa de l'article 1124 du même code.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes : Considérant qu'aux termes de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs

Aux termes de l’article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 : « Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable

L'article R. 1112-76 du même code prévoit que : " I.

étant d'ordre public", la cour d'appel a violé les articles L. 1111-8 et R. 1112-7 du code de la santé publique, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que les articles L. 1111-8 et R. 1112-7 du code

autres devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis

Aux termes de l’article R. 213-10 du code de l’urbanisme : « A compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b), le propriétaire dispose d'un

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant