de l'environnement, ne peuvent être regardés comme des projets soumis aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3-4 du code de l'environnement.

été commises dans l'une au moins des circonstances énumérées aux articles R. 946-5, R. 946-11 et R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime et consistant dans le fait d'avoir mené une action de pêche

de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, en raison de ses incidences notables sur l'environnement ou sur la santé humaine : proximité avec une zone Natura 2000, zone exposée au risque de submersion

Il soutient que : - l'élaboration du plan de prévention des risques de Loix a été dispensée d'évaluation environnementale en méconnaissance du 2° du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement

des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’

des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’

La condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie. 6.

La clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application de l'article R. 613-1 du code de l'urbanisme le 10 avril 2025.

de l’article R. 123-8 du code de l’environnement et l’avis défavorable rendu par le préfet le 15 octobre 2021 sur le premier projet de modification du SCOT ; les documents du SCOT sont entachés de contradictions

de l’article R. 123-8 du code de l’environnement, et l’avis défavorable rendu par le préfet le 15 octobre 2021 sur le premier projet de modification du SCOT ; les documents du SCOT sont entachés de contradictions

Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. » Enfin, l’article R. 423-22 de ce code dispose que : « Pour l’

Elle soutient que : A titre principal, s'agissant de l'application de l'article L. 122-22 du code de l'environnement que le dossier de permis ne répond pas aux exigences des articles R. 451-6-1 et R

Elle a déduit de ces éléments qu’à défaut d’avoir respecté les dispositions de l’article R.143-6 du Code rural et de la pêche maritime, le délai de recours n’a pu commencer à courir.

R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime ; - le ministre n'a pas pris l'avis du préfet, avant de prendre sa décision, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 323-22 du code rural

S’agissant des mesures « Eviter, Réduire, Compenser » : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « (…) II. – En application du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’impact

Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite

et de la délimitation de la mer, en application de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques, conformément aux dispositions des articles R. 2111-5 à R. 2111-14 du même

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif de refus tiré de ce que les travaux litigieux méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme