MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la convention de forfait en jours En application de l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008

1240 et 1353 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, L'article 913-5, °9 du Code de procédure civile, Vu la Norme AFNOR NF X 46-20 applicable, Vu l'arrêté du 12 décembre 2012,

En l'espèce, le quantum de l'indemnité de licenciement tel qu'il résulte des dispositions conventionnelles apparaît moins favorable que celui résultant des dispositions de l'article R1234-2 du code du

Y... à verser à Mme Z... la somme de 1 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

W... la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de faire à nouveau application à ce stade de la procédure de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé.

qui ne seraient pas de plein droit exécutoires par application de l'article R1454-28 du code du travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

700 CPC, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 er R 1454-28 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers

1153.1 du code civil et ordonné leur capitalisation en vertu de l'article 1154 du même code, -débouté la société défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -mis

salaires en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail à la somme de 2 623,97 euros bruts condamne la société Auto Bilan France à verser à M.

R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités.

l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.

de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « -Sur la demande en paiement au titre des heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail « en cas de litige relatif

du 25 septembre 2013 pour violation de l'article 1382 du code civil, actuellement article 1240 du code civil, - constater que la présente cour devant laquelle les parties ont été renvoyées

Rappelé que les autres condamnations seront assorties de la seule exécution provisoire de droit visés par l'article R1454-28 du code du travail, .

l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; 2° L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code ; 3° L’état

L. 1334-13 du code de la santé publique

700 du code de procédure civile, - Limité l'exécution provisoire aux termes de l'article R1454-28 du code du travail ; - Dit que les sommes dues à Mme [K] en exécution du présent jugement, porteront