L'inspection générale de la justice exerce une mission permanente d'inspection : 1° Sur l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice ; 2° Sur les juridictions de l'ordre judiciaire ; 3° Sur les

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 34

Code de l'énergie

I. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est entièrement régi par ces dispositions

Article L114-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 92

Code général de la fonction publique

L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe l'autorité administrative au plus tard à 18 heures l'avant-veille d'une journée de grève.

Article L5337-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76

Code des transports

collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 3° de l'article L. 5331-5, dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le président de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement saisit le tribunal administratif

LEGIARTI000044918544

—

ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4° DE L'ARTICLE 3) Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : -Premier ministre ; Responsables des autorités administratives

Article 8

—

I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version en

Article 2

—

1°, 3°, 4° a abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art.

Article Annexe

—

Chef des services généraux B 1 25 Surveillant unités de soins B 6 20 Formateur C 4 15 Secrétaire de direction C 1 18 Secrétaire de sous-direction C 5 15 Responsable de prise en charge C 1 18

Article 34

—

L'arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 5

—

Par dérogation aux articles R. 15-35 à R. 15-40 et R. 16 du code de procédure pénale, l'habilitation ainsi délivrée vaut pour l'exercice du contrôle des obligations particulières prévues au seizième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la justice pénale

Article 19

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L229-18 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L229-18-1, Art.

Article 1

—

Par dérogation au second alinéa de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au profit de chaque magistrat de l'ordre administratif en fonction dans un tribunal administratif, dans une cour administrative d'appel

Article L765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 à L.

Article L766-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de l'article R. 321-18 : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article 4

—

Les adjoints administratifs territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif territorial.

LEGIARTI000027040477

—

CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE GRADES TAUX APPLICABLES Secrétaires administratifs du deuxième grade (classe supérieure) 11 % Secrétaires administratifs du troisième grade (classe exceptionnelle) 8 %

Article Annexe III

—

DEMANDE DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES EXPERTS AUPRÈS DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE... ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU RESSORT DE CETTE COUR (Art. R. 221-13 du code de justice administrative) 1. Identité Nom : 2.

Article 10

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-A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Art. L1237-17, Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Art. L1237-18, Art. L1237-18-1, Art.

Article 1

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L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'Office national interprofessionnel des céréales, est organisé

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