: L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00327 - N° Portalis DB22-W-B7I-R34M Code NAC : 30B DEMANDERESSE SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE BIENS IMMOBILIERS

Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement

L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R311-24 du code de l'expropriation.

R343-59 du code de la sécurité sociale.

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et demandé à la cour de déclarer irrecevable M.

' L'EPF PAYS BASQUE fait valoir : - sur le fondement de l'article R311-26 du code de l'expropriation que les intimées ont 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelante pour

L. 311-3, sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

» au sens de l'article L 111 ' 3 du code des procédures civiles d'exécution , et que l'erreur de plume portant sur la date de la décision effectivement rendue par le juge de l'exécution le 25 juin 2010

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

R322- 15 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 510 et 1244 -1 du Code civil 4,5, 56,79 69,127 et 325 à 330 du code de procédure civile 50 et 53 du décret du 27 juillet 2006.

Y... à lui payer la somme de 2500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ******* Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 3 décembre 2012

L’article R 321-3, 3° du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose : “Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : .... 3°

minimum de 10 jours de travail " ; Il résulte des dispositions des articles L3141-3 et R3141-3 du code du travail que le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé